Selon le Code du travail (CT) « La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. » (article L 2312-5 du CT)

Pour les élus et délégués syndicaux, il s’agit de veiller au respect du droit du travail et au droit de la protection sociale dans l’entreprise (= droit social).

Cette attribution essentielle est en réalité la plus délicate à assurer car elle nécessite que les élus acquièrent des notions précises de droit social pour à la fois détecter d’éventuelles situations de non-respect du droit social dans l’entreprise et formuler correctement les demandes pour que les droits des salariés soient respectés.

Comme la matière est vaste et que les interrogations des élus portent parfois sur des points bien identifiés, le programme proposé est avant tout personnalisé, modulable et complémentaire aux formations relatives au CSE (c’est pourquoi il ne porte pas, sauf demande en ce sens, sur le fonctionnement et les attributions du CSE, objet de formations spécifiques). C’est pourquoi le programme de cette formation et sa durée (a priori un ou deux jours) sont définis en fonction d’un QUESTIONNAIRE de sélection des thèmes de droit social dans la liste de ceux mentionnés dans le programme proposé.

L’objectif général du programme envisagé est en effet de permettre aux représentants du personnel de s’emparer avec discernement et pertinence des différents thèmes du droit social pour répondre au mieux aux attentes des salariés et s’assurer que le droit social est bien respecté dans leur entreprise.

  • Etre en mesure de répondre au mieux aux questions de droit social des salariés
  • Identifier les situations dans lesquelles le droit social ne serait pas respecté correctement
  • Accompagner et conseiller les salariés dans des situations spécifiques : mesures disciplinaires, licenciement, harcèlement)
  • Etre un interlocuteur crédible et vigilant vis-à-vis de la direction de l’entreprise

Cette formation ne nécessite aucun prérequis.

Elle s’adresse aux :

  • élus du CSE
  • délégués syndicaux
  • représentants de proximité

PROGRAMME à établir d’après la liste des thèmes ci-dessous :

Préliminaire commun : comment se repérer dans les différentes règles du droit social : loi, règlement, jurisprudence, conventions collectives et accords d’entreprise ; utilisation d’internet et de documentation juridique

  1. L’accident du travail et les maladies professionnelles
  2. L’activité partielle
  3. Le contrat à durée déterminée (CDD)
  4. Le contrat de travail à temps partiel
  5. La période d’essai et les clauses du CDI
  6. La modification du contrat de travail et le simple changement des conditions de travail
  7. Les congés payés
  8. Le contrôle de l’activité des salariés
  9. Les règles de l’exercice du pouvoir disciplinaire
  10. La durée du travail et les heures supplémentaires
  11. La rémunération du salarié et le principe d’égalité de traitement
  12. La maladie et l’inaptitude du salarié
  13. Les motifs du licenciement pour motif personnel et le rôle de l’assistant du salarié
  14. Le licenciement pour motif économique : motifs et aperçu sur les règles de procédure
  15. La rupture conventionnelle ; la transaction
  16. L’obligation de sécurité de l’employeur et des salariés
  17. Le droit de retrait des salariés et le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
  18. Le télétravail
  19. Le harcèlement moral
  20. Le harcèlement sexuel (ce thème ne remplace pas la journée référent lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes)

Remarque : La négociation collective ne peut être valablement abordée que dans le cadre d’une prestation de conseil.

Alternance d’apports juridiques, d’apports d’expériences d’entreprise, de cas pratiques, quiz

Formation très interactive avec de très nombreux exemples

Durée :

  • un jour (en présentiel ou à distance) pour 6 à 10 des thèmes ci-dessus
  • deux jours (en présentiel ou à distance) pour plus de 10 thèmes
  • possibilité d’ajouter une demi-journée en distanciel

Remarque : la durée est établie en fonction de la liste des thèmes sélectionnés au vu du questionnaire et après entretien avec un ou quelques élus du CSE

Dates et lieux en INTER ou INTRA entreprise : sur demande

Prix :

  • Etabli sur demande en fonction du contenu et de la durée du programme
  • En tout cas, non soumis à TVA (précision utile pour un CSE qui finance cette action de formation sur son budget de fonctionnement)

« Merci pour la qualité de cette formation, la rigueur des informations proposées et l’écoute, les conseils éclairés sur les défis auxquels nous sommes confrontés. »  – Florence G. SSCT moins de 300 s., 21 novembre 2019 

« Cette formation est passionnante et abordée de manière très interactive. Le support pédagogique fourni est une très bonne base pour entamer notre mandat. » – Maud B., CSE plus de 50 s.,  29 novembre 2019

 « Merci beaucoup pour avoir rendu aussi accessible des notions que je trouvais très complexes. Les deux journées sont passées très vite. Merci à vous ! » – Céline M., CSE plus de 50 s., 29 novembre 2019